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Actuellement nous stockons des données numérisées au format PDF (via un scanner)
Nous respectons la mise en forme de ces documents (caractéristiques propres à chaque document)
Mais ces documents n'ont aucune valeur juridique car il n'y pas de signature électronique qui stipule

• Le document est conforme à l'original
• Celui qui l'a déposé justifie que le document est conforme à l'original

Existe-t-il aujourd'hui une solution technique dans SILVERPEAS

• Qui nous permette d'indiquer que le document est conforme à l'original
• Aucune modification n'est apportée
• Contrôler la durée légale des ces documents
• Gestion de cette signature électronique

Ci joint le lien qui indique comment doivent être gérés ces documents

• Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales
• https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034307622&fastPos=1&fastReqId=664652431&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Quelle solution pouvons nous avoir avec Silverpeas pour respecter cette législation?
D'avance je vous en remercie